Intervention de Albéric de Montgolfier

J’entends bien ce que dit notre collègue Gremillet sur la nécessité de favoriser la transmission de l’outil de travail, mais, comme il le sait, l’article 793 du code général des impôts prévoit déjà une exonération, certes plafonnée aux trois quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible.

En outre, une exonération de 50 % des droits de mutation à titre gratuit est prévue lorsque la valeur des biens susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle dépasse 101 897 euros, pour chaque donataire.

Il existe donc déjà un régime quelque peu exorbitant du droit commun. Aller au-delà en instaurant une exonération totale pourrait peut-être poser des problèmes constitutionnels au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

Pour ne pas prendre de risques juridiques, la commission sollicite donc le retrait de l’amendement ; mais peut-être le Gouvernement peut-il nous éclairer sur l’éventuelle inconstitutionnalité du dispositif proposé.