Intervention de Nathalie Delattre

Cet amendement est le fruit d’une remontée concrète du territoire, par exemple – pour changer de région – de la Champagne.

Si les bâtiments ruraux sont normalement exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le Conseil d’État, comme l’a expliqué Mme Goulet, a conditionné cette exonération à un usage exclusivement agricole. En se fondant sur cette jurisprudence, l’administration fiscale remet en cause intégralement l’exonération de taxe lorsqu’un exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service commerciales.

Ainsi, si un viticulteur possède un pressoir sur lequel il pressure et qu’il le met à la disposition de son voisin en prestation de service, ce qui est classique, son exonération est remise en cause.

Or une réponse ministérielle intégrée au Bulletin officiel des finances publiques énonce que le développement d’activités accessoires par un agriculteur ne lui fait pas perdre le bénéfice de l’exonération de taxe pour les bâtiments ou les fractions de bâtiment spécialement aménagés pour les activités non agricoles.

Ces approches divergentes créent des difficultés d’interprétation sur le terrain. Vous imaginez les combats de certains viticulteurs avec l’administration fiscale…

Le présent amendement vise donc à clarifier les principes applicables, en précisant que l’exonération de la taxe ne s’étend pas aux bâtiments ou fractions de bâtiment spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité non agricole. Cette clarification est indispensable !