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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 11 décembre 2017 à 10h00
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 44 septies, amendement 620
Philippe Dallier, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44 septies.
L’amendement n° II-620, présenté par MM. Duran, Montaugé, Cabanel, Guillaume et Raynal, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau et Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Durain, Mmes Rossignol, Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
