Intervention de Delphine Gény-Stephann

L’amendement pose en effet un problème en raison de son coût, de l’absence d’intérêts à verser, ainsi que de l’incertitude qu’il fait peser sur les recettes de l’État.

J’ajoute que le suivi de tels dossiers sur une durée de quinze ans serait extrêmement complexe et sans doute à l’origine d’une perte de ressources fiscales. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.