Se connecter - Mon compte
L’amendement n° II-151 rectifié quinquies, présenté par M. Grosdidier, Mme Di Folco, MM. Bonhomme, Longeot, Morisset et Paul, Mme Deromedi et MM. Chaize et Daubresse, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Voir dans le contexte