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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 11 décembre 2017 à 10h00
Loi de finances pour 2018 — Article 45, amendement 538
Philippe Dallier, président :L’amendement n° II-538, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
en 2018
par les mots :
l’année de calcul de la compensation
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du calcul de la compensation sur la base du taux appliqué l’année de cette compensation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
