Intervention de Delphine Gény-Stephann

Le Gouvernement n’est pas favorable à l’instauration d’un dégrèvement, qui serait contraire à l’objectif de réduction des dépenses publiques instauré par la loi de programmation des finances publiques, et qui conduirait à exclure cette dépense fiscale du champ de l’objectif de plafonnement global des dépenses de l’État.

Par ailleurs, votre proposition de calculer l’allocation compensatrice selon le taux appliqué l’année de calcul de la compensation nous semble difficilement applicable, monsieur le rapporteur général : en effet, au moment du calcul de la compensation, soit au cours du premier trimestre de l’année, les services fiscaux ne disposent pas du taux de CFE de l’année, celui-ci n’ayant pas encore été voté par les communes et les EPCI.

Le Gouvernement demande aux auteurs de chacun des trois amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi il y sera défavorable.