Intervention de Delphine Gény-Stephann

Le Gouvernement suggère que cet amendement soit retiré.

Les terrains hippiques peuvent déjà être soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans certains cas de figure, lorsqu’ils ne sont pas exploités commercialement.

Un transfert systématique du régime des propriétés bâties vers celui des propriétés non bâties aurait des conséquences non négligeables sur les cotisations, non seulement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais aussi pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Il aurait donc vraisemblablement un impact sur les recettes des communes, des EPCI et des départements.

Cet amendement tendrait à introduire une exception de plus à l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et cette exception n’apparaît pas justifiée.