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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 11 décembre 2017 à 10h00
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 45, amendement 484
Philippe Dallier, président :L’amendement n° II-484 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-615, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
