Intervention de Vincent Delahaye

La précision que nous apportons avec cet amendement me semble utile.

Mme la secrétaire d’État m’explique que, du coup, nous perdrions sur la cotisation minimum. Mais celle-ci, d’une certaine manière, fait double emploi. On a en fait rajouté de la fiscalité, alors qu’au départ, il était simplement question de compenser la taxe professionnelle par la CFE. Cette interprétation a été faite sur la base d’une jurisprudence dont je n’avais pas connaissance.

Il me semble préférable d’imposer uniquement la SCM, puis de la laisser répartir la charge en fonction de la quote-part de ses membres. Je maintiens l’amendement.