Intervention de Vincent Eblé

Cet amendement vise à relancer la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, qualifiées d’obsolètes et d’injustes par le Gouvernement.

En effet, malgré l’exonération de taxe d’habitation dont bénéficieront 80 % des contribuables, la valeur locative demeure la base de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Elle est aussi utilisée dans la mesure de la richesse des collectivités territoriales, par le biais du potentiel fiscal.

Avec cet amendement, il s’agit donc de généraliser à l’ensemble des départements l’expérimentation menée en 2017, afin de permettre à l’administration fiscale de collecter, sur tout le territoire, les informations nécessaires à la détermination des nouvelles bases locatives, conformément aux préconisations de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, dans le rapport issu de ladite expérimentation.

Les propriétaires de locaux d’habitation loués devraient donc déclarer à l’administration fiscale, pour chaque bien, le loyer perçu au 1er janvier 2018. Pour les personnes physiques, cette déclaration pourrait s’inscrire dans le cadre de la campagne de déclaration de l’impôt sur les revenus de 2017.

Par rapport à l’expérimentation menée en 2017, le travail de la DGFiP serait donc considérablement allégé, comme le conclut le rapport précité.

La collecte des loyers constitue en effet un préalable indispensable à une éventuelle révision.

À l’issue de ce travail qui serait mené en 2018, le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement au début de l’année 2019 sur les conséquences de la réforme du point de vue, tout à la fois, des contribuables et des collectivités territoriales.

Faute de données relatives à l’ensemble des départements, le rapport remis en 2017 n’a pas précisément étudié les conséquences de la révision pour les collectivités territoriales : modification du potentiel fiscal, en particulier, et conséquences sur les dotations et la péréquation.

En 2019, le Parlement pourra ainsi décider des modalités de la révision : la détermination précise du scénario envisagé, la comitologie, mais aussi le calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives et les dispositifs de lissage et d’atténuation des transferts entre contribuables, indispensables pour rendre soutenable cette réforme.