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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 11 décembre 2017 à 10h00
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 45, amendement 236
Philippe Dallier, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.
L’amendement n° II-236, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1516 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans que la valeur locative des biens visés n’ait été mise à jour au cours des vingt-quatre mois précédant ladite mutation. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
