Intervention de Pierre Ouzoulias

Cet amendement vise à réduire de manière marginale le déficit de l’État – j’espère que vous apprécierez – en procédant au relèvement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale au titre de la valeur ajoutée.

La situation est connue : la réforme de la taxe professionnelle a pu s’imposer au motif, entre autres, qu’une part importante de la facture était, en dernier ressort, payée par l’État. Or la naissance de la nouvelle contribution économique territoriale a conduit à la baisse du produit fiscal perçu et, par voie de conséquence, c’est le budget de l’État qui a été le plus avantagé.

Mais la combinaison de la CFE et de la CVAE a conduit, peu à peu, à la progression du produit fiscal perçu, et le plafonnement de la valeur ajoutée a recommencé à faire son apparition : il n’a pas la même importance que dans le passé, mais il s’agit pour nous d’en éviter une croissance trop rapide.

Tel est le sens de cet amendement, qui ramène le taux de valeur ajoutée à partir duquel s’applique le plafonnement à 3, 5 %, un pourcentage dont je rappellerai ici qu’il est proche de celui qui est retenu pour les revenus de référence en matière de taxe d’habitation, à savoir 3, 44 %.