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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 11 décembre 2017 à 10h00
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 45, amendement 671
Philippe Dallier, président :L’amendement n° II-671 rectifié, présenté par MM. Lalande, Raynal, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Durain et Duran, Mmes Monier et S. Robert, MM. Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les sociétés publiques locales concessionnaires d’une opération d’aménagement concédée par les collectivités visées aux 1° et 2° du présent article. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
