Intervention de Laurence Rossignol

En l’état, la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, telle qu’elle est précisée par l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, permet de soutenir l’investissement en milieu rural et vise à cofinancer des projets concernant les espaces mutualisés de services au public, la rénovation thermique et la transition énergétique, ou l’accessibilité des établissements recevant du public.

Pour autant, une interprétation un peu stricte et réglementaire de cet article exclut de l’éligibilité à la DETR les projets inclus dans le programme d’équipements publics d’une opération d’aménagement. Dans de nombreux cas, la faiblesse du budget de la collectivité ne lui permet pas d’inscrire l’investissement dans son propre budget.

L’inscription dans le programme des équipements publics permet d’assurer la réalisation et le financement d’un équipement public dans le cadre d’une opération d’ensemble. De plus, en tant que bien de retour, l’équipement deviendra propriété de la collectivité au terme de la concession.

Le présent amendement vise à expliciter la rédaction actuelle de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales et à permettre le financement d’équipements publics d’intérêt général par la DETR dans le cas où la collectivité a opté pour une réalisation dans le cadre d’une concession d’aménagement confiée à une société publique locale, une SPL.