Intervention de Albéric de Montgolfier

Je comprends très bien la logique de cette mesure, car il peut être utile que l’investissement soit effectué non pas par la collectivité directement, mais par une société d’aménagement local, par exemple une société publique locale. Au demeurant, cela implique un changement de nature, puisque les dotations comme la DETR sont aujourd’hui affectées aux collectivités. En l’espèce, le destinataire direct serait la société publique locale.

Existe-t-il des obstacles juridiques en la matière ? J’aimerais entendre le Gouvernement à ce sujet. La commission émet donc plutôt un avis de sagesse, avec cette réserve due au changement de nature de la dotation.