Intervention de Delphine Gény-Stephann

La DETR couvre aujourd’hui plus de 30 000 collectivités. Il est proposé de l’élargir aux SPL. Cet élargissement est assez significatif, puisque le champ d’intervention des SPL est souvent très large et porte sur plusieurs opérations, alors que la DETR vise à soutenir les opérations jugées prioritaires par le Gouvernement.

Enfin, il n’est pas certain qu’un financement des SPL par la DETR soit judicieux juridiquement. L’Autorité de la concurrence a rappelé les conditions très précises à remplir quant au financement des SPL pour assurer sa compatibilité avec le droit communautaire des aides d’État. Ce type de financement nous semble risqué à cet égard.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.