Intervention de Maryse Carrère

Cet amendement s’inscrit dans la continuité d’autres amendements que notre groupe a déjà déposés dans le cadre de la discussion des articles rattachés aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Notre assemblée, à l’article 60 du projet de loi de finances, a prorogé les incitations financières pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création est compris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019. Pour les communes nouvelles de moins de 15 000 habitants, cet article prévoit notamment le maintien de la dotation forfaitaire de la DGF au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes, ou encore le versement d’une bonification de 5 % de leur dotation forfaitaire.

Les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre verront leur dotation d’intercommunalité maintenue. De plus, elles continueront de percevoir, sans limitation dans le temps, la somme des dotations de solidarité rurale, ou DSR, dont bénéficiaient les anciennes communes qui la composent.

Le succès des communes nouvelles n’est plus à démontrer. Il est largement dû à la loi du 16 mars 2015 qui en a réformé le régime pour le rendre plus souple et plus attractif sur le plan institutionnel et financier, tout en préservant l’identité des communes fusionnées, et surtout en maintenant le caractère volontaire de ces fusions.

Or, en l’état actuel, ces incitations se font par un prélèvement sur l’enveloppe DGF, laquelle est fixe et déterminée chaque année en loi de finances. En d’autres termes, les bonifications pour les communes nouvelles se font en diminuant d’autant le montant de la DGF de toutes les autres communes.

Le présent amendement vise donc à créer un fonds spécifique dont les ressources seraient prélevées sur les recettes de l’État et qui serait distinct de l’enveloppe DGF. C’est sur ce fonds que seraient financées les incitations pour les créations et les extensions de communes nouvelles.