Intervention de Nathalie Delattre

La loi de finances pour 2013 a mis en place un fonds de soutien de 200 millions d’euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d’incendie et de secours, ainsi qu’aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, ayant souscrit avant l’entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments financiers.

Pour bénéficier de ce fonds de soutien, les collectivités et établissements concernés avaient jusqu’au 30 avril 2015 pour déposer une demande d’aide.

À la suite de mouvements, de regroupements, de fusions et de transformations de collectivités territoriales, les nouvelles entités héritent d’emprunts structurés et d’instruments financiers souscrits par les entités auxquelles elles se substituent. Ces collectivités ou établissements nouveaux ayant été créés après le 30 avril 2015, elles n’ont logiquement pas pu déposer un dossier de demande d’aide auprès de l’État. Aussi, pour les anciennes entités n’ayant pas sollicité le fonds pour leurs emprunts toxiques, il est proposé par cet amendement que les nouvelles entités bénéficient d’une prolongation de la date de dépôt de demande d’aide jusqu’au 30 juin 2018.

Cet amendement n’a aucune incidence sur le niveau des dépenses de l’État. En effet, il ne modifie ni le montant du plafond du fonds ni sa durée maximale ; mais il permet à de nouvelles collectivités d’y être éligibles.