Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement, dont la première signataire est Mme Férat, vise à compléter des dispositifs fiscaux.

Certains locaux utilisés en milieu rural pour la réalisation de prestations saisonnières de services, parfois accessoires par rapport à l’activité agricole – cela complète le dispositif examiné ce matin –, sont imposés au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces locaux sont assimilés par l’administration fiscale à des établissements industriels. L’imposition, qui repose, dans ce cas, sur la valeur brute des bâtiments et non sur l’importance de l’activité qui y est exercée, est particulièrement lourde et pénalisante pour les bâtiments abritant des activités qui ne s’exercent que quelques semaines par an, telles que l’activité de pressurage des vendanges – venant d’un sénateur de la Marne, donc de la Champagne, cet amendement ne vous surprendra pas.

Cet amendement, qui vise à assurer une certaine cohérence, a pour objet d’étendre à ces locaux les dispositions applicables aux locaux servant à l’hébergement des salariés saisonniers, par le calcul de la base d’imposition au prorata du temps d’utilisation des locaux à la réalisation de l’activité saisonnière. Bien entendu, cette réduction de la base d’imposition ne pourra pas s’appliquer si les bâtiments sont par ailleurs affectés à un autre usage, sauf s’il s’agit d’activités ouvrant droit à une exonération de la taxe, telles que les activités agricoles.

Il s’agit donc d’une position de bon sens, fondée sur une répartition équitable, prorata temporis, de la réalité des activités exercées dans un bâtiment agricole accessoire.