Intervention de Nathalie Goulet

Les dispositions prévues par cet amendement rejoignent celles qui ont été votées tout à l’heure pour ce qui concerne les GAFA.

Afin d’inclure dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés en France par les entreprises numériques, dont l’activité est par nature évanescente, il est proposé d’introduire en droit fiscal français la notion d’« établissement stable numérique », en modifiant les dispositions de l’article 209 du code général des impôts.

J’imagine que la commission et le Gouvernement seront défavorables à cet amendement. Au demeurant, je me demande s’il n’est pas déjà satisfait par l’adoption de l’amendement de Mme Lienemann.