Intervention de Nathalie Goulet

Nous avons depuis des années une histoire tumultueuse avec les États et territoires non coopératifs.

Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’article 238-0 A du code général des impôts, qui prévoit que la liste des États et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget, après avis du ministre des affaires étrangères. Je propose en effet que cette liste soit également fixée après avis conforme des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Cet amendement est loin d’être anodin, puisqu’il permettra au Parlement d’avoir la main sur un dispositif sur lequel il n’a aucune prise. En effet, pour ce qui concerne les conventions fiscales internationales, le Sénat et l’Assemblée nationale n’interviennent qu’à la fumée des cierges, une fois qu’elles ont été signées. Et elles ne peuvent pas être amendées !

Nous avons eu ici plusieurs débats très intéressants sur l’efficacité des conventions fiscales internationales. Toutefois, le Parlement n’a absolument aucune prise sur ces conventions. J’estime que, pour ce qui concerne les États et territoires non coopératifs, il serait de bonne pratique que les commissions des finances des deux assemblées soient associées à l’établissement de la liste des ETNC.