Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement assez traditionnel vise à instaurer, dans la lignée de ce qui a déjà été fait, une obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale, afin que l’administration ait un œil sur des schémas qui deviendraient ainsi opposables.

Ce dispositif permettrait à l’administration fiscale de détenir des informations complètes et actualisées. Des dispositifs similaires existent à l’étranger, notamment au Royaume-Uni, aux États-Unis, au Canada, en Irlande. En cas de défaut de déclaration préalable, le schéma d’optimisation fiscale ne serait pas opposable à l’administration fiscale.

L’optimisation n’est pas la fraude ; néanmoins, on a déjà vu, en la matière, notre législation évoluer. Il s’agit cette fois de faire d’une telle déclaration une obligation.