Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement a été cosigné par Françoise Férat et par l’ensemble des membres de notre groupe.

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, les députés avaient proposé d’introduire, à compter du 1er janvier 2017, l’obligation pour les plateformes numériques collaboratives de communiquer à l’administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs. En améliorant l’information de l’administration fiscale, l’objectif était tout à la fois de favoriser la collecte de l’impôt et de lutter contre les distorsions de concurrence.

Afin que les plateformes aient néanmoins le temps de s’adapter à cette nouvelle législation, le Gouvernement avait présenté un sous-amendement, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale, visant à décaler l’entrée en application du dispositif au 1er janvier 2019. On a récemment appris qu’une célèbre plateforme de location émettait des cartes de paiement prépayées pour détourner ledit dispositif. C’est l’éternelle guerre de l’obus et du blindage : à mesure que nous trouverons des blindages plus efficaces, nous ferons face à des obus plus performants, et nous sommes condamnés, en matière de fiscalité, à jouer au chat et à la souris.

Cet amendement vise donc à rendre systématique l’obligation que j’ai évoquée à compter du 1er janvier 2018, afin de tenter d’éviter des fraudes. Cela m’étonnerait un peu qu’une telle tentative réussisse, mais il faut bien essayer quelque chose : l’émission de cartes prépayées depuis Gibraltar est vraiment un pied de nez au contribuable. Il faut envoyer un signal !