Intervention de Albéric de Montgolfier

Le projet de loi de finances comprenait initialement vingt articles de deuxième partie non rattachés aux crédits des missions budgétaires. L'Assemblée nationale a introduit 34 articles additionnels. Nous avons donc 54 articles à examiner ce matin. Je me contenterai de citer les mesures les plus significatives et de vous présenter l'objet de mes amendements.

Un certain nombre de ces articles sont importants mais ne soulèvent pas de difficulté majeure. C'est le cas, en matière de logement, de la prorogation et du recentrage de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - aussi appelé « dispositif Pinel », qui nous appelions de nos voeux, et de la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ), qui est bienvenue. Nous pouvions être en désaccord avec le recentrage initialement proposé pour le PTZ, qui semblait trop brutal, mais celui-ci a été largement revu en première lecture à l'Assemblée nationale. Les députés ont en outre adopté une prolongation du dispositif d'exonération de taxe foncière pour le logement social, que je vous proposerai de corriger à la marge.

La croissance exponentielle du coût du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - la dépense fiscale est passée de 900 millions d'euros en 2015 à 1,7 milliard d'euros en 2017 - appelait une révision. Le besoin des professionnels de s'adapter explique que le resserrement du dispositif fiscal soit progressif à compter du 1er janvier 2018 et non rétroactif à compter de fin septembre 2017. La baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés au cours des années à venir est bienvenue, avec quelques ajustements qui vont plutôt dans le bon sens, et la transformation du CICE en baisse de charges, même si elle s'accompagne d'une baisse du taux de 7 % à 6 % pour en limiter le surcoût en 2019, va dans le sens que la majorité sénatoriale souhaitait. Nous avions proposé la suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires dans le rapport Places financières : quelle stratégie française face au Brexit ? Cette mesure est heureusement reprise par le Gouvernement.

Les articles non rattachés portent enfin les mesures de compensation de la hausse de CSG pour les agents de la fonction publique, sous la forme d'une suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la création d'une prime compensatrice. Cela semble nécessaire au regard de la baisse de cotisation salariale prévue par le PLFSS pour compenser la hausse de CSG pour les salariés du secteur privé. Ces mesures sont partiellement financées par le report du protocole « parcours professionnel, carrières et rémunérations ». La déductibilité de l'impôt sur le revenu du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) résultant de l'augmentation de son taux est également prévue. Nous aurons à débattre de l'impact de ces mesures.

Enfin, l'Assemblée nationale a introduit un grand nombre d'articles nouveaux, certains en faveur des outre-mer pour la prévention des risques sismique et cyclonique - ce que nous ne pouvons qu'approuver - d'autres relatifs à la prolongation de dépenses fiscales -pour les Sociétés pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel (Sofica), le régime Censi-Bouvard, l'agriculture biologique... - d'autres enfin en matière d'information du Parlement, de coopération fiscale et de lutte contre la fraude.

Mes amendements complètent certaines de ces dispositions, notamment pour mieux prévoir l'évolution des dépenses fiscales dont on demande l'extension et la prolongation, comme le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Je supprime aussi des exceptions sur mesure dans certains dispositifs fiscaux qui doivent garder une certaine cohérence - notamment le dispositif « Pinel » - et je vous propose de rejeter toute disposition qui s'apparente à un cavalier budgétaire ou qui relève du domaine réglementaire, voire de l'instruction fiscale, afin d'éviter au Conseil constitutionnel d'avoir à le faire.

Dans certains cas, je supprime des initiatives malencontreuses. Ainsi, des dispositions de l'article 41 bis qui attribuent à la métropole de Lyon la dynamique de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au détriment de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ou de l'article 45 quater, qui module la taxe foncière des commerces de centre-ville en contrepartie d'une modulation de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Sur ce dernier point, l'objectif est louable mais la manière de l'atteindre n'est pas adaptée et je n'exclus pas de vous proposer un dispositif plus satisfaisant lors de notre prochaine réunion. On taxe de plus en plus les commerces de centre-ville quand les entrepôts de l'e-commerce échappent à l'impôt. Du coup, les commerces souffrent, surtout depuis la révision des bases locatives.

Je vous propose également d'améliorer le texte sur plusieurs points, si besoin par des articles additionnels.

Je vous propose d'assurer la neutralité fiscale entre les différents modes d'investissement prévus par le dispositif de réduction d'impôt « Madelin » afin de ne pas pénaliser les investissements des fonds et, en contrepartie, de limiter les frais des intermédiaires, sur le modèle de ce qui est déjà en vigueur pour la réduction d'impôt « ISF-PME ». Pour renforcer l'attractivité de notre place financière, je vous propose d'aller plus loin que le Gouvernement et d'exonérer de taxe sur les salaires la totalité de la rémunération des impatriés. J'ajoute aussi un article additionnel permettant le nantissement de créances fiscales. Enfin - vous seriez étonné que je ne le fasse pas ! - je vous propose de passer de un à trois jours de carence dans la fonction publique, par cohérence avec les dispositions que nous avons déjà adoptées sur les crédits budgétaires.