Le projet de loi de finances comprenait initialement vingt articles de deuxième partie non rattachés aux crédits des missions budgétaires. L'Assemblée nationale a introduit 34 articles additionnels. Nous avons donc 54 articles à examiner ce matin. Je me contenterai de citer les mesures les plus significatives et de vous présenter l'objet de mes amendements.

Un certain nombre de ces articles sont importants mais ne soulèvent pas de difficulté majeure. C'est le cas, en matière de logement, de la prorogation et du recentrage de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - aussi appelé « dispositif Pinel », qui nous appelions de nos voeux, et de la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ), qui est bienvenue. Nous pouvions être en désaccord avec le recentrage initialement proposé pour le PTZ, qui semblait trop brutal, mais celui-ci a été largement revu en première lecture à l'Assemblée nationale. Les députés ont en outre adopté une prolongation du dispositif d'exonération de taxe foncière pour le logement social, que je vous proposerai de corriger à la marge.

La croissance exponentielle du coût du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - la dépense fiscale est passée de 900 millions d'euros en 2015 à 1,7 milliard d'euros en 2017 - appelait une révision. Le besoin des professionnels de s'adapter explique que le resserrement du dispositif fiscal soit progressif à compter du 1er janvier 2018 et non rétroactif à compter de fin septembre 2017. La baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés au cours des années à venir est bienvenue, avec quelques ajustements qui vont plutôt dans le bon sens, et la transformation du CICE en baisse de charges, même si elle s'accompagne d'une baisse du taux de 7 % à 6 % pour en limiter le surcoût en 2019, va dans le sens que la majorité sénatoriale souhaitait. Nous avions proposé la suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires dans le rapport Places financières : quelle stratégie française face au Brexit ? Cette mesure est heureusement reprise par le Gouvernement.

Les articles non rattachés portent enfin les mesures de compensation de la hausse de CSG pour les agents de la fonction publique, sous la forme d'une suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la création d'une prime compensatrice. Cela semble nécessaire au regard de la baisse de cotisation salariale prévue par le PLFSS pour compenser la hausse de CSG pour les salariés du secteur privé. Ces mesures sont partiellement financées par le report du protocole « parcours professionnel, carrières et rémunérations ». La déductibilité de l'impôt sur le revenu du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) résultant de l'augmentation de son taux est également prévue. Nous aurons à débattre de l'impact de ces mesures.

Enfin, l'Assemblée nationale a introduit un grand nombre d'articles nouveaux, certains en faveur des outre-mer pour la prévention des risques sismique et cyclonique - ce que nous ne pouvons qu'approuver - d'autres relatifs à la prolongation de dépenses fiscales -pour les Sociétés pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel (Sofica), le régime Censi-Bouvard, l'agriculture biologique... - d'autres enfin en matière d'information du Parlement, de coopération fiscale et de lutte contre la fraude.

Mes amendements complètent certaines de ces dispositions, notamment pour mieux prévoir l'évolution des dépenses fiscales dont on demande l'extension et la prolongation, comme le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Je supprime aussi des exceptions sur mesure dans certains dispositifs fiscaux qui doivent garder une certaine cohérence - notamment le dispositif « Pinel » - et je vous propose de rejeter toute disposition qui s'apparente à un cavalier budgétaire ou qui relève du domaine réglementaire, voire de l'instruction fiscale, afin d'éviter au Conseil constitutionnel d'avoir à le faire.

Dans certains cas, je supprime des initiatives malencontreuses. Ainsi, des dispositions de l'article 41 bis qui attribuent à la métropole de Lyon la dynamique de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au détriment de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ou de l'article 45 quater, qui module la taxe foncière des commerces de centre-ville en contrepartie d'une modulation de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Sur ce dernier point, l'objectif est louable mais la manière de l'atteindre n'est pas adaptée et je n'exclus pas de vous proposer un dispositif plus satisfaisant lors de notre prochaine réunion. On taxe de plus en plus les commerces de centre-ville quand les entrepôts de l'e-commerce échappent à l'impôt. Du coup, les commerces souffrent, surtout depuis la révision des bases locatives.

Je vous propose également d'améliorer le texte sur plusieurs points, si besoin par des articles additionnels.

Je vous propose d'assurer la neutralité fiscale entre les différents modes d'investissement prévus par le dispositif de réduction d'impôt « Madelin » afin de ne pas pénaliser les investissements des fonds et, en contrepartie, de limiter les frais des intermédiaires, sur le modèle de ce qui est déjà en vigueur pour la réduction d'impôt « ISF-PME ». Pour renforcer l'attractivité de notre place financière, je vous propose d'aller plus loin que le Gouvernement et d'exonérer de taxe sur les salaires la totalité de la rémunération des impatriés. J'ajoute aussi un article additionnel permettant le nantissement de créances fiscales. Enfin - vous seriez étonné que je ne le fasse pas ! - je vous propose de passer de un à trois jours de carence dans la fonction publique, par cohérence avec les dispositions que nous avons déjà adoptées sur les crédits budgétaires.

L'amendement II-527 supprime l'alinéa qui étendait le dispositif Pinel aux communes couvertes par un contrat de redynamisation d'un site de défense. Cette extension n'est pas justifiée, car il n'y a pas lieu d'accroître l'offre locative sur ces territoires, au contraire !

Pouvez-vous préciser ce que serait son impact ? Je crains que votre amendement ne soit ressenti par les maires concernés comme une petite brimade. Nous savons comment Benoist Apparu, à Châlons-en-Champagne, a dû faire face au départ de la garnison. Le même problème s'est posé à Langres, et ailleurs, notamment sous la forme d'une baisse brutale de la population... Certes, au départ d'une garnison, nul besoin de créer des logements. Mais cet amendement apparaît comme une double peine. Quelles sont les sommes en jeu ? Si ce sont des milliards d'euros, je comprends ; sinon, mieux vaudrait laisser faire.

Il s'agit d'une exception, que l'Assemblée souhaite créer et qui n'existait pas jusqu'à présent. Mon amendement ne saurait donc être ressenti comme une brimade. Si nous autorisons cette exception, pourquoi ne pas l'étendre aux friches industrielles, aux zones de rénovation urbaine, ou que sais-je encore ?

Je comprends. Dans ce cas, en effet, ne la créons pas.

Je partage le sentiment de Gérard Longuet : j'ai connu la même situation dans une ville de 7 000 habitants. Le contrat de redynamisation de site a eu un impact tant qu'il s'est accompagné de crédits. Mais on n'en parle déjà plus, alors que la perte se fait encore sentir. Soyons attentifs à l'interprétation qui sera faite de cet amendement.

Je maintiens une autre exception introduite par les députés en faveur des communes couvertes par un contrat de redynamisation d'un site de défense, mais dans le dispositif du PTZ. Je crains que les bailleurs soient soumis à un redressement fiscal s'ils utilisent le dispositif « Pinel » dans ces zones alors même que la demande locative risque fort de n'être pas au rendez-vous.

Quelle est la motivation du Gouvernement ?

Cela vient en contrepartie. Le Gouvernement souhaite le recentrage du dispositif « Pinel ».

Me confirmez-vous que l'Assemblée nationale a supprimé la possibilité pour le préfet de délivrer une dérogation en zone B2 et C ?

Il est prévu un dispositif transitoire pour les logements acquis jusqu'au 31 décembre 2018. Je veux bien retirer mon amendement si vous me démontrez qu'il y a une demande locative forte sur les anciens sites militaires.

Nous avons assez construit des logements en « Robien » dans des zones sans locataires, assez de dégâts !

L'amendement II-527 est adopté.

L'amendement II-528 met fin à une différenciation injustifiée entre les fonds et les autres formes d'investissements au regard de la réduction d'impôt dite « Madelin ».

L'amendement II-528 est adopté.

J'avais proposé de plafonner les frais des intermédiaires pour l'ISF PME. À force d'insistance, nous avons obtenu gain de cause, et en 2017 ces frais ont baissé de 30 %. Pour le dispositif « Madelin », les frais restent plus élevés de 45 %. L'argent doit aller aux PME et ne doit pas servir à gaver les intermédiaires ! Aussi l'amendement II-529 plafonne-t-il les frais aussi pour le dispositif « Madelin ».

Voilà le premier amendement convaincant !

Vous êtes trop bon !

L'amendement II-529 est adopté.

L'amendement II-530 met fin aux stratégies de contournement du resserrement, adopté en 2015, des activités éligibles à la réduction d'impôt « Madelin ». Caves à vin, solaire en Espagne : les idées florissaient ! Mais l'avantage fiscal doit compenser une prise de risque. Nous avions interdit la promotion immobilière, mais les entreprises se déclarent toutes solidaires, il convient d'y remédier.

L'amendement II-530 est adopté.

Cet article transfère la CVAE à la métropole de Lyon. Non aux exceptions : l'amendement II-531 supprime cet article, que le Gouvernement peine d'ailleurs à justifier - sauf peut-être le ministre de l'intérieur !

Et Monsieur Wauquiez ?

L'amendement II-531 est adopté.

L'amendement II-532, technique, concerne le nantissement des actifs qui servent de contrepartie à l'accès au refinancement.

L'amendement II-532 est adopté.

L'amendement II-533 propose un dispositif pour faire face à la compétition entre Paris et Francfort. À salaire égal, l'écart de coût reste de 46 % entre les deux places financières : pour un salaire annuel brut de 250 000 euros, le coût est de 265 000 euros à Francfort, contre 387 000 euros à Paris. Pour le prix du recrutement de deux salariés français, on en a trois à Francfort ! Le Gouvernement a déjà supprimé la dernière tranche de la taxe sur les salaires. Cette extension nous aiderait à attirer l'activité financière en France. Pour l'instant, c'est surtout Francfort qui bénéficie du Brexit.

Il est complètement hypocrite de défendre la place de Paris tout en y refusant aux cadres supérieurs, techniciens et ingénieurs les avantages qu'ils obtiennent à l'étranger. Certes, la généralisation de ce dispositif coûterait trop cher ; aussi devons-nous le considérer - et le présenter - comme une anticipation, et non comme une exception. Les informaticiens devront en bénéficier aussi, car Paris doit se hisser à la pointe du progrès en matière de numérique. Je n'ai pas de sympathie particulière pour les banques, mais j'aimerais que cet amendement soit présenté en séance comme précurseur.

La taxe sur les salaires est payée par les entreprises non assujetties à la TVA. Pour la tranche supérieure, il s'agit à 80 % du secteur financier. Une entreprise d'informatique n'est pas soumise à la taxe sur les salaires.

Si nous comparons les coûts, il faut le faire pour tout le monde.

Les réductions de charges ont toujours porté sur les bas salaires, sans doute pour lutter contre le chômage de masse. Le différentiel avec l'Allemagne porte largement sur les fonctions d'ingénieur, cruciales pour l'innovation et l'exportation. Je défendrai donc cet amendement comme précurseur.

Le mot est fort. Mon avis est exactement opposé à celui de Gérard Longuet. La course à la baisse des taxes est sans fin... Je me souviens des amendements Dominati, dont Gérard Longuet était toujours second signataire.

Il n'y a rien de plus mobile que les salariés de la finance.

L'amendement II-533 est adopté.

Cet article supprime, parmi d'autres, un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale des PME. C'est un mauvais signal, vu les chiffres du commerce extérieur. Leur faiblesse ne vient pas du manque d'exportations d'Airbus et des autres grosses entreprises, mais du manque de PME engagées dans l'exportation. Ce crédit d'impôt coûte 22 millions d'euros, et finance les recours à des volontaires internationaux en entreprise (VIE). L'amendement II-534 le rétablit.

L'amendement II-534 est adopté.

Cet article ne relève pas de la partie législative du code général des impôts à laquelle il s'attache. L'amendement II-535 le supprime donc. Du reste, les informations demandées figurent déjà dans la déclaration CERFA n° 11081.

L'amendement II-535 est adopté.

L'amendement II-536 réduit à une année l'allongement et l'élargissement du dispositif de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique, non pour s'y opposer mais afin d'évaluer du coût de cette mesure. Si l'agriculture biologique se développe vite, ce coût pourra devenir considérable. Nous ne souhaitons pas voir exploser une niche ! On comprend bien l'origine de la mesure : comme les crédits budgétaires diminuent, on proroge et élargit un crédit d'impôt. Pourquoi pas ? Mais il faut une évaluation de sa pertinence et de son coût.

L'amendement II-536 est adopté.

L'amendement II-537 est adopté.

L'amendement II-538 évite aux collectivités territoriales une baisse injustifiée de leurs recettes.

L'amendement II-538 est adopté.

L'amendement II-539 vise à permettre la prolongation jusqu'en 2022 de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements issus du parc privé acquis par les bailleurs sociaux, ainsi que pour l'outre-mer.

Si l'amendement que j'ai fait adopter en séance n'est pas appliqué, ce seront encore les communes qui paieront. Ce n'est pas acceptable.

L'adoption de cet amendement est intégrée dans ma réflexion !

C'est bientôt Noël !

L'amendement II-539 est adopté.

L'amendement II-540 supprime l'article 45 quater. La modulation de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, telle qu'elle est proposée, n'est pas un dispositif pertinent de soutien du commerce en centre-ville.

L'amendement II-540 est adopté.

L'amendement II-541 prévoit la mise en place d'un système récapitulatif des montants facturés pour les commerçants en ligne opérant via une plateforme numérique, en parallèle à l'obligation faite aux commerces de ville d'utiliser des logiciels de caisse certifiés afin d'éviter la fraude à la TVA.

La disposition initiale, prévue d'abord pour 2016, était plus large que cela, et intégrait, par exemple, les logiciels de comptabilité. Cet amendement est bon, mais une vision globale du problème est nécessaire. Je déposerai un amendement en ce sens en séance publique.

L'article ne concerne que les logiciels de caisse ou « mixtes » et vise à lutter contre la fraude à la TVA à l'aide de logiciels paramétrés à cette fin.

Il faut trouver des solutions pour soutenir les commerces indépendants de centre-ville. Alléger le coût du foncier et alourdir la Tascom n'est peut-être pas satisfaisant, mais ces commerces souffrent de l'implantation très libéralisée des grandes surfaces et leur taille les empêche de se développer en ligne, alors qu'ils sont essentiels pour l'avenir du coeur des villes. De ce point de vue, les amendements de l'Assemblée nationale partaient d'un bon sentiment.

C'est également mon point de vue. Je présenterai jeudi un amendement portant cet objectif. Le e-commerce pèse sur l'activité des petits commerces et il n'est pas soumis à la Tascom. La loi ne doit pas nous dire comment consommer, mais notre responsabilité est d'assurer une équité de traitement fiscal. Or les commerces de centre-ville paient la taxe sur le foncier bâti, la Tascom, etc., alors que les e-commerçants ne les paient pas.

On en est à imposer des logiciels aux petits commerçants, comme s'ils étaient fraudeurs par nature, mais on laisse ouvertes des autoroutes qui servent à l'évasion fiscale ! Ce sont les flux financiers qu'il faut suivre pour taxer tout le monde.

Le Sénat s'intéresse à cette question depuis longtemps et a imposé en première partie de ce projet de loi de finances que les plateformes en ligne soient solidairement responsables des paiements dus par leurs clients. Cependant, je ne suis pas certain que baisser la taxe foncière et augmenter la Tascom soit la bonne solution.

On pourrait déjà éviter de subventionner les opérateurs de commerce en ligne ! Quand un commerçant s'installe en centre-ville, il ne touche pas grand-chose.

C'est Arnaud Montebourg qui a fait cela pour Amazon !

L'amendement II-541 est adopté.

L'amendement II-542 concerne les prix de transfert, qui sont l'objet d'un grand débat. Je vous propose de simplifier la rédaction de cet article.

L'amendement II-542 est adopté.

Cet article est un cavalier législatif, l'amendement II-543 vise à le supprimer.

L'amendement II-543 est adopté.

L'amendement II-544 porte le nombre de jours de carence de un à trois.

L'amendement II-544 est adopté.

L'article 52 avait pour objet de diminuer la dépense publique de 1,5 milliard d'euros en baissant les aides personnalisées au logement, les APL. En parallèle, les bailleurs sociaux devaient baisser leurs loyers.

Le Gouvernement a pris conscience des problèmes que cela pose pour ces derniers. Il a accepté l'idée d'un relèvement du taux réduit de TVA et a rendu la mesure de réduction du loyer de solidarité progressive. On part donc de 800 millions d'euros en 2018 pour parvenir à 1,5 milliard d'euros en 2020.

Nous avons mis en place un groupe de travail qui a rencontré les différents acteurs afin de parvenir à un compromis. Tout d'abord, il fallait voter le relèvement de la TVA, ce qui a été fait et pour un rendement qui a été fixé à 700 millions d'euros dans une certaine confusion, mardi dernier, le Gouvernement ayant modifié ses estimations plusieurs fois jusqu'en séance publique. L'objectif de Bercy, c'était exclusivement la baisse des dépenses publiques de 1,5 milliard d'euros, mais Matignon a arbitré en faveur de la TVA pour 700 millions d'euros de recettes supplémentaires.

C'est un signe de bonne volonté. Il ne reste plus, si je puis dire, que 850 millions d'euros à trouver en seconde partie. La commission des affaires économiques a adopté un amendement d'attente visant à dégager 850 millions d'euros par la contribution des bailleurs sociaux au Fonds national d'aide au logement (Fnal) tout en supprimant la réduction de loyer. Cet amendement ne permet toutefois aucune baisse des dépenses publiques en tant que telle et ne constitue donc pas la base d'un compromis avec le Gouvernement.

L'amendement II-575 prévoit cette fois d'économiser 400 millions d'euros par la baisse des loyers, qui serait ainsi limitée, et 450 millions d'euros sur la CGLLS. Selon la rédaction initiale, les baisses de loyers atteignaient 69 euros par mois pour un bénéficiaire isolé ou un couple ayant un enfant à charge ; dans notre projet, elles ne dépasseront pas 18 euros. Je vous rappelle qu'avec la baisse concomitante des APL, cette réduction de loyer sera quasiment transparente pour les locataires.

Nous avons également supprimé la progressivité, alors que le Gouvernement tient absolument à atteindre 1,5 milliard d'euros en 2020, en raison de ses obligations vis-à-vis de Bruxelles. Nous préférons attendre la réforme structurelle du secteur.

Cet amendement maintient l'aide personnelle au logement « accession » pour 50 millions d'euros.

Nous sommes donc loin des objectifs du Gouvernement, il ne s'agit que d'une base de compromis. Pour le reste, nous en discuterons en séance.

Je vais voter cet amendement, parce que je vous fais confiance, mais je serais plus enthousiaste si nous diminuions le coût du logement en France.

Le Gouvernement entendait contraindre les bailleurs à se réorganiser. À mon sens, il a mis la charrue avant les boeufs, parce que sa priorité était de baisser la dépense publique.

Cela aurait dû intervenir dans un second temps, après avoir engagé une réforme structurelle permettant de vraies économies d'échelle. Nous attendons donc un deuxième volet, qui devra comprendre aussi un travail sur les normes, ce qui n'est pas l'objet de cet article. Le Gouvernement affirme, par exemple, que des modifications apportées à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (loi MOP) permettront de dégager 300 millions d'euros par an. Cela me semble surévalué, mais des économies sont effectivement possibles si l'on revoit les normes.

Bercy n'a pas toujours tort. Sans contrainte, les bailleurs sociaux ne se restructureront pas.

Le choix du Gouvernement a conduit les bailleurs sociaux à protester. Si l'on en était resté à 1,5 milliard d'euros d'économies, plus de deux cents d'entre eux seraient défaillants, avec un niveau d'autofinancement négatif, ou faible au point d'empêcher l'entretien du patrimoine ! C'était insoutenable, le Gouvernement l'a compris.

Le rapporteur spécial a beaucoup travaillé pour trouver un compromis. Avec l'augmentation du taux de TVA de 5 % à 10 %, si l'on fait le calcul, ce sont les locataires qui vont payer, pour un montant de l'ordre de 140 euros. On peut assumer cette décision. Mais celle-ci ne permettra pas d'améliorer les équipements des immeubles vétustes, ni le cadre de vie. Or, dans les territoires qui comprennent de nombreux ensembles locatifs, l'entretien des immeubles fait le « vivre ensemble ».

S'agissant de la caisse de solidarité, 200 bailleurs sociaux sont dans l'oeil du cyclone ; 100 à 120 autres vont s'en sortir en ayant recours à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), mais il y aura des organismes qui ne s'en sortiront pas.

Dans les départements comme ceux que nous représentons avec le rapporteur spécial - la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne -, la moitié de nos opérations portent sur du locatif, l'autre moitié sur de l'accession à la propriété. Si l'on touche aux bailleurs sociaux, cela ralentira les programmes envisagés par les maires, qu'ils soient de droite ou de gauche. Les promoteurs font aussi pression sur nous, car ils craignent pour leurs carnets de commandes.

Le point de départ, c'est cette baisse des crédits de 1,5 milliard d'euros pour le logement social. Nous devrons dire aux électeurs que tout va bien, alors que certains vont être touchés par la baisse des loyers et des APL et d'autres pas, qu'une ponction de la CGLLS est organisée. Si on voulait mettre le feu, on ne s'y prendrait pas autrement !

Je me demande si le Gouvernement a bien mesuré les conséquences de ce qu'il fait.

Le Gouvernement proposait une ponction de 1,5 milliard d'euros, avec des contreparties : 2 milliards d'euros de prêt de haut de bilan et 4 milliards d'euros de prêts bonifiés. L'idée de préférer la hausse de la TVA à la ponction sur les ressources des bailleurs vient de ces derniers, qui préfèrent refinancer la hausse de la TVA avec des prêts bonifiés. On ne va pas remettre en cause ce qu'ils ont souhaité ! Le Gouvernement a joué le jeu, avec les 700 millions d'euros prévus en première partie. Il faut trouver un compromis, car si l'on supprime l'article 52, le travail du Sénat aura été inutile. Celui que je propose - 400 millions d'euros d'un côté, 400 millions d'euros de l'autre, et la suppression de la progressivité - me semble acceptable.

Sur la CGLLS, une partie des 400 millions d'euros sera fléchée pour sauver ceux qui se retrouveront en grande difficulté à cause des mesures prises. Le Gouvernement s'y est engagé et l'amendement le permet. Notre solution permet de tenir deux ans, et de laisser aux bailleurs le temps de se retourner.

Notre compromis doit préserver au maximum la capacité d'autofinancement. Tout ce que propose le Gouvernement - prêts de haut de bilan, rééchelonnement - n'a de sens que si l'organisme peut apporter sa part d'autofinancement.

Des opérations importantes de rénovation sont promises depuis longtemps, car elles étaient financées dans le système antérieur. Demain, elles seront remises en cause, car certains organismes n'auront plus les 15 % à 20 % d'autofinancement nécessaires.

Quel est le sort réservé aux outre-mer dans l'article 52 ? Je rappelle que les barèmes pour les suppléments de loyer de solidarité sont plus faibles dans les outre-mer et que nous contribuons au fonds national des aides à la pierre (FNAP), par le biais de la CGLLS, alors que nous n'en bénéficions pas !

La taxe sur les cessions de logements sociaux freinera les ventes.

J'ai proposé à mon groupe un ensemble d'amendements pour corriger les choses concernant l'outre-mer. J'aimerais que notre compromis en tienne compte.

Effectivement, il faudrait que les bailleurs d'outre-mer ne soient pas pris en considération s'agissant du dispositif mis en place puisque l'article 52 de les concerne pas.

Un de mes amendements porte sur la taxe sur les ventes des bailleurs sociaux. Le Gouvernement veut récupérer 10 % de la valeur des biens vendus. Je vous proposerai de prévoir à la place une taxe sur la plus-value.

Où en est-on du compromis ?

Pascal Savoldelli nous indique que ce sont les locataires qui payeront la TVA. Le rapporteur spécial évoque, quant à lui, la possibilité qu'un organisme emprunte pour financer les opérations et la hausse de TVA. Qui paye en fin de compte ?

Enfin, je m'interroge sur la pertinence des mesures proposées s'agissant de la contribution de la CGLLS.

On part toujours de l'idée que plus l'organisme est important, plus on réalise d'économies d'échelle. Personnellement, j'estime que certains petits bailleurs sociaux sont bien plus efficaces et aptes à répondre aux besoins d'un territoire que les grosses machines !

Sur le compromis, le Gouvernement a « lâché » 700 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable, et est en voie d'accepter de sauver l'aide personnelle au logement « accession ». Nous aimerions qu'en séance, le Gouvernement renonce à la progressivité de son dispositif. Le débat serait renvoyé à plus tard.

Si nous n'obtenons pas d'accord du Gouvernement, que faisons-nous ? L'amendement de la commission des affaires économiques ne produit pas réellement de réduction de la dépense publique mais seulement une économie pour le budget de l'État, ce qui n'est pas acceptable pour le Gouvernement ; le nôtre prévoit 400 millions de réduction de la dépense publique et 400 millions sur la CGLLS : il représenterait un meilleur compromis pour discuter en commission mixte paritaire.

S'agissant de la TVA, je ne sais pas d'où vient ce montant de 140 euros par habitant. Pour financer ses dépenses, dont la TVA, le bailleur social peut demander à la Caisse des dépôts et consignations un prêt de longue durée : le surcoût de TVA est étalé sur la durée du prêt. C'est la raison pour laquelle les bailleurs privilégient cette option. Avec la mesure sur la TVA, nous avons déjà sauvé une partie de l'autofinancement des bailleurs sociaux, et ainsi limité le nombre de bailleurs qui pourraient être mis en difficulté.

Reste à savoir ce que l'on propose sur les 850 millions d'euros restants.

Sur le « big is beautiful », force est de constater qu'une restructuration du secteur du logement social est aujourd'hui nécessaire, ce qu'a fait Action Logement, très vite et très efficacement. La seule question pendante, c'est les conditions dans lesquelles il se réformera ; faut-il lui mettre le couteau sous la gorge ? Avec notre compromis, nous souhaitons lui donner du temps.

L'amendement II-575 est adopté.

L'amendement II-576 porte sur la prise en compte d'un taux d'effort minimum des ménages pour le calcul des aides personnelles au logement. Nous souhaitons inciter le Gouvernement à réfléchir à la question.

L'amendement II-576 est adopté.

L'an dernier, le Gouvernement a mis en place un plafonnement et une dégressivité des aides personnelles au logement pour éviter les phénomènes inflationnistes dans le parc privé. Nous verrons si le dispositif est efficace.

L'amendement II-577 tend à plafonner les aides personnelles au logement au-delà d'une surface par unité de consommation. Pour que cet amendement soit efficace, il faut disposer au niveau national de la base de données de logements, qui permet de mettre en rapport la surface des logements et le montant des aides personnelles au logement versées. Cela fait des années que le Gouvernement nous l'annonce. Elle n'existe toujours pas ! C'est la raison pour laquelle je vous propose l'amendement II-578, pour obtenir un rapport sur cette base.

Je suis réservé sur le principe du ratio. La vie familiale, c'est la coexistence de générations, l'allongement de la durée de la vie, la solidarité entre les générations, l'aide des grands-parents... La multitude des cas de figure plaide en faveur d'un dispositif simple, plutôt que le renseignement de fichiers complexes... Évitons la planification stricte et inhumaine. Si les gens veulent habiter dans un appartement plus grand, et à condition qu'ils payent, qu'on les laisse tranquilles !

Dans le logement social, on propose aux locataires un logement plus petit s'ils ne sont plus, par exemple, que deux dans un appartement de cinq pièces. En théorie ce type de mesures existe, mais n'est que peu appliqué.

Dans le parc privé, rien n'est prévu. Je ne dis pas qu'il faut systématiquement priver d'aide personnelle au logement un couple qui resterait dans un logement plus grand afin de garder une chambre pour ses petits-enfants. Mais, dans certains cas, l'APL rend possible le fait de rester dans un grand logement alors qu'on n'est plus que deux. Il faut se doter d'outils pour rationaliser la dépense publique. Cela conduit à plafonner l'aide, pas à la supprimer.

Les amendements II-577 et II-578 sont adoptés.

Comme la base sur les logements, l'enquête nationale de coûts est un serpent de mer. En théorie, tous les organismes qui gèrent des structures d'hébergement devraient remplir cette enquête, qui doit permettre au Gouvernement de mieux connaître la dépense et la rationnaliser. Aujourd'hui, nous n'avons qu'une vague idée du coût par place.

Des associations restent réticentes à l'idée de jouer la transparence. Pourtant, nous devons y parvenir : il n'y a pas de raison qu'une place coûte 30 % ou 40 % de plus à un endroit qu'à un autre en l'absence de justifications claires, comme le coût du foncier.

L'enquête nationale de coûts doit être remplie par tous les centres d'hébergement d'urgence, en plus des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Une partie de la subvention qui leur est versée serait conditionnée au respect de cette obligation.

L'amendement II-579 est adopté.

L'Assemblée nationale a supprimé, il y a deux ans, les aides personnelles au logement aux étudiants dont les parents étaient soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et lorsqu'ils sont encore rattachés à leur foyer fiscal. Le véritable débat porte sur les aides personnelles au logement versées aux étudiants versus la demi-part fiscale, mais nous ne l'ouvrirons pas car il est trop sensible.

L'ISF a été supprimé ; reste l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Des disparités existeront entre les étudiants dont les parents ont une fortune en lingots, et ne seront donc pas soumis à l'IFI et qui pourront bénéficier des aides personnelles au logement, et ceux dont les parents ont le même niveau de fortune en biens immobiliers et seront donc soumis à l'IFI et donc privés d'aides personnelles au logement.

Cette disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. Je demande à la place un rapport sur la question de la prise en compte des ressources des parents et le cumul des aides personnelles au logement et la demi-part fiscale.

La richesse doit être assumée : si leurs parents ont de l'argent, les étudiants ne touchent pas d'APL. L'IFI est absurde : nous avons déjà gagné sur les valeurs mobilières, nous arriverons à faire de même pour les valeurs immobilières.

Nos propos convergent !

L'amendement II-580 est adopté.

Le Gouvernement souhaite que 40 000 logements soient vendus par an. Une taxe de 10 % sur la valeur des biens nous paraît excessive. C'est la raison pour laquelle nous proposons de taxer la plus-value.

L'amendement II-581 est adopté.

Je vous propose de demander que l'examen de l'article 52 soit appelé par priorité en séance publique, si vous en êtes d'accord. En fonction de ce qui est voté et si le Gouvernement rehausse de 700 millions d'euros les crédits destinés aux aides personnelles au logement, je vous proposerai d'adopter les crédits de la mission.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat de voter les crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements, sous réserve de l'examen de l'article 52 et de la présentation par le Gouvernement d'un amendement abondant de 700 millions d'euros le programme 109 « Aide à l'accès au logement ».

L'amendement II-373 vise à créer une direction générale de la police de proximité, conformément à l'annonce du Président de la République. Si je comprends l'intention, cela ne peut se traduire budgétairement par la création d'une nouvelle direction. Avis défavorable. Nous en débattrons en séance publique.

L'amendement II-376 transfère des crédits du programme « Sécurité et éducation routières » vers le programme « Gendarmerie nationale » pour créer des antennes supplémentaires de renseignement territorial. Or ces crédits de communication sur la sécurité routière sont particulièrement importants pour la prévention. Si l'intention est louable, la contrepartie est inacceptable. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques II-307 rectifié bis et II-410 pour les mêmes raisons. L'intention de favoriser des investissements dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et l'action des sapeurs-pompiers est intéressante mais il n'est pas acceptable de prendre 10 millions d'euros de crédits sur les 16 millions consacrés à la communication en matière de sécurité routière, alors qu'il faut faire preuve de pédagogie. On amputerait grandement l'action des pouvoirs publics.

Je comprends l'objet de l'amendement II-342, une demande de rapport, car le Gouvernement tient souvent assez peu compte des demandes de précision du Parlement. Lors du dernier budget, j'avais ainsi demandé d'identifier des crédits sur le renseignement intérieur, qui dépendent clairement du ministère de la défense. Sagesse. La demande d'un rapport est peut-être le seul moyen d'inciter le Gouvernement à nous répondre sur un détail d'information budgétaire.

L'État essaie d'équiper les agents de micro-caméras pour observer les relations entre les citoyens et les agents de la force publique. Laissons l'expérimentation se développer avant d'adopter des amendements encadrant la mission demandée. Avis défavorable à l'amendement II-404 rectifié bis.

L'amendement II-380 bascule les crédits du programme finançant l'intégration et l'accès à la nationalité française vers le programme « Immigration et asile » pour lutter contre l'immigration irrégulière. Même si cette action est sous-budgétisée, il est difficile de réduire les moyens de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), déjà insuffisants. Avis défavorable.

Même avis défavorable à l'amendement II-381. Nous sommes déjà à la limite de nos capacités pour accompagner les réfugiés.

Avis défavorable à l'amendement II-383 qui réduit les moyens alloués à l'alphabétisation des migrants.

Avis défavorable à l'amendement II-382 qui réduit les crédits déjà insuffisants du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants.

Même avis défavorable à l'amendement II-406 rectifié bis qui réduit le budget de formation à la langue française et aux valeurs républicaines.

Mayotte doit rentrer progressivement dans le droit commun. Au contraire, l'amendement II-377 veut freiner l'intégration des étrangers primo-accédants sans réduire leur nombre. Avis défavorable.

L'amendement II-378 réduit la période de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). Le Gouvernement a déjà tranché. Avis défavorable.

L'amendement II-379 réduit la durée de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Il n'est pas normal qu'un demandeur d'asile touche une allocation durant 14 mois, mais pour réduire les coûts de l'ADA, réduire le délai d'examen des demandes d'asile n'est pas le bon levier. Avis défavorable.

L'article 57 bis responsabilise, y compris financièrement, ceux qui transportent et facilitent, en connaissance de cause, l'immigration irrégulière, comme les compagnies aériennes. On ne peut ignorer cette situation, même si ce dispositif mériterait d'être complété. Avis défavorable à l'amendement de suppression II-395 rectifié.

L'amendement II-393 réduit la seconde fraction de l'enveloppe finançant les partis politiques du montant des droits attachés aux parlementaires ni inscrits, ni rattachés à un parti ou groupement politique.

Cet amendement a été adopté sans enthousiasme par le Sénat lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, la commission des lois ayant fait valoir qu'il était à portée budgétaire. Il n'a pas été retenu lors de la commission mixte paritaire. Sagesse très favorable.