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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 décembre 2017 à 8h30
Projet de loi de finances pour 2018 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions - tome iii du rapport général
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Cet article ne relève pas de la partie législative du code général des impôts à laquelle il s'attache. L'amendement II-535 le supprime donc. Du reste, les informations demandées figurent déjà dans la déclaration CERFA n° 11081.
L'amendement II-535 est adopté.
