Intervention de Philippe Dallier

L'article 52 avait pour objet de diminuer la dépense publique de 1,5 milliard d'euros en baissant les aides personnalisées au logement, les APL. En parallèle, les bailleurs sociaux devaient baisser leurs loyers.

Le Gouvernement a pris conscience des problèmes que cela pose pour ces derniers. Il a accepté l'idée d'un relèvement du taux réduit de TVA et a rendu la mesure de réduction du loyer de solidarité progressive. On part donc de 800 millions d'euros en 2018 pour parvenir à 1,5 milliard d'euros en 2020.

Nous avons mis en place un groupe de travail qui a rencontré les différents acteurs afin de parvenir à un compromis. Tout d'abord, il fallait voter le relèvement de la TVA, ce qui a été fait et pour un rendement qui a été fixé à 700 millions d'euros dans une certaine confusion, mardi dernier, le Gouvernement ayant modifié ses estimations plusieurs fois jusqu'en séance publique. L'objectif de Bercy, c'était exclusivement la baisse des dépenses publiques de 1,5 milliard d'euros, mais Matignon a arbitré en faveur de la TVA pour 700 millions d'euros de recettes supplémentaires.

C'est un signe de bonne volonté. Il ne reste plus, si je puis dire, que 850 millions d'euros à trouver en seconde partie. La commission des affaires économiques a adopté un amendement d'attente visant à dégager 850 millions d'euros par la contribution des bailleurs sociaux au Fonds national d'aide au logement (Fnal) tout en supprimant la réduction de loyer. Cet amendement ne permet toutefois aucune baisse des dépenses publiques en tant que telle et ne constitue donc pas la base d'un compromis avec le Gouvernement.

L'amendement II-575 prévoit cette fois d'économiser 400 millions d'euros par la baisse des loyers, qui serait ainsi limitée, et 450 millions d'euros sur la CGLLS. Selon la rédaction initiale, les baisses de loyers atteignaient 69 euros par mois pour un bénéficiaire isolé ou un couple ayant un enfant à charge ; dans notre projet, elles ne dépasseront pas 18 euros. Je vous rappelle qu'avec la baisse concomitante des APL, cette réduction de loyer sera quasiment transparente pour les locataires.

Nous avons également supprimé la progressivité, alors que le Gouvernement tient absolument à atteindre 1,5 milliard d'euros en 2020, en raison de ses obligations vis-à-vis de Bruxelles. Nous préférons attendre la réforme structurelle du secteur.

Cet amendement maintient l'aide personnelle au logement « accession » pour 50 millions d'euros.

Nous sommes donc loin des objectifs du Gouvernement, il ne s'agit que d'une base de compromis. Pour le reste, nous en discuterons en séance.