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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 décembre 2017 à 8h30
Projet de loi de finances pour 2018 — Mission « cohésion des territoires » et articles 52 à 52 sexies - examen définitif
Philippe Dallier, rapporteur spécial :Je me demande si le Gouvernement a bien mesuré les conséquences de ce qu'il fait.
Le Gouvernement proposait une ponction de 1,5 milliard d'euros, avec des contreparties : 2 milliards d'euros de prêt de haut de bilan et 4 milliards d'euros de prêts bonifiés. L'idée de préférer la hausse de la TVA à la ponction sur les ressources des bailleurs vient de ces derniers, qui préfèrent refinancer la hausse de la TVA avec des prêts bonifiés. On ne va pas remettre en cause ce qu'ils ont souhaité ! Le Gouvernement a joué le jeu, avec les 700 millions d'euros prévus en première partie. Il faut trouver un compromis, car si l'on supprime l'article 52, le travail du Sénat aura été inutile. Celui que je propose - 400 millions d'euros d'un côté, 400 millions d'euros de l'autre, et la suppression de la progressivité - me semble acceptable.
Sur la CGLLS, une partie des 400 millions d'euros sera fléchée pour sauver ceux qui se retrouveront en grande difficulté à cause des mesures prises. Le Gouvernement s'y est engagé et l'amendement le permet. Notre solution permet de tenir deux ans, et de laisser aux bailleurs le temps de se retourner.
