Intervention de Philippe Dallier

Sur le compromis, le Gouvernement a « lâché » 700 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable, et est en voie d'accepter de sauver l'aide personnelle au logement « accession ». Nous aimerions qu'en séance, le Gouvernement renonce à la progressivité de son dispositif. Le débat serait renvoyé à plus tard.

Si nous n'obtenons pas d'accord du Gouvernement, que faisons-nous ? L'amendement de la commission des affaires économiques ne produit pas réellement de réduction de la dépense publique mais seulement une économie pour le budget de l'État, ce qui n'est pas acceptable pour le Gouvernement ; le nôtre prévoit 400 millions de réduction de la dépense publique et 400 millions sur la CGLLS : il représenterait un meilleur compromis pour discuter en commission mixte paritaire.

S'agissant de la TVA, je ne sais pas d'où vient ce montant de 140 euros par habitant. Pour financer ses dépenses, dont la TVA, le bailleur social peut demander à la Caisse des dépôts et consignations un prêt de longue durée : le surcoût de TVA est étalé sur la durée du prêt. C'est la raison pour laquelle les bailleurs privilégient cette option. Avec la mesure sur la TVA, nous avons déjà sauvé une partie de l'autofinancement des bailleurs sociaux, et ainsi limité le nombre de bailleurs qui pourraient être mis en difficulté.

Reste à savoir ce que l'on propose sur les 850 millions d'euros restants.

Sur le « big is beautiful », force est de constater qu'une restructuration du secteur du logement social est aujourd'hui nécessaire, ce qu'a fait Action Logement, très vite et très efficacement. La seule question pendante, c'est les conditions dans lesquelles il se réformera ; faut-il lui mettre le couteau sous la gorge ? Avec notre compromis, nous souhaitons lui donner du temps.

L'amendement II-575 est adopté.