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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 décembre 2017 à 8h30
Projet de loi de finances pour 2018 — Mission « cohésion des territoires » et articles 52 à 52 sexies - examen définitif
Philippe Dallier, rapporteur spécial :L'amendement II-576 porte sur la prise en compte d'un taux d'effort minimum des ménages pour le calcul des aides personnelles au logement. Nous souhaitons inciter le Gouvernement à réfléchir à la question.
L'amendement II-576 est adopté.
L'an dernier, le Gouvernement a mis en place un plafonnement et une dégressivité des aides personnelles au logement pour éviter les phénomènes inflationnistes dans le parc privé. Nous verrons si le dispositif est efficace.
L'amendement II-577 tend à plafonner les aides personnelles au logement au-delà d'une surface par unité de consommation. Pour que cet amendement soit efficace, il faut disposer au niveau national de la base de données de logements, qui permet de mettre en rapport la surface des logements et le montant des aides personnelles au logement versées. Cela fait des années que le Gouvernement nous l'annonce. Elle n'existe toujours pas ! C'est la raison pour laquelle je vous propose l'amendement II-578, pour obtenir un rapport sur cette base.
