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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 décembre 2017 à 8h30
Projet de loi de finances pour 2018 — Mission « cohésion des territoires » et articles 52 à 52 sexies - examen définitif
Philippe Dallier, rapporteur spécial :L'Assemblée nationale a supprimé, il y a deux ans, les aides personnelles au logement aux étudiants dont les parents étaient soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et lorsqu'ils sont encore rattachés à leur foyer fiscal. Le véritable débat porte sur les aides personnelles au logement versées aux étudiants versus la demi-part fiscale, mais nous ne l'ouvrirons pas car il est trop sensible.
L'ISF a été supprimé ; reste l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Des disparités existeront entre les étudiants dont les parents ont une fortune en lingots, et ne seront donc pas soumis à l'IFI et qui pourront bénéficier des aides personnelles au logement, et ceux dont les parents ont le même niveau de fortune en biens immobiliers et seront donc soumis à l'IFI et donc privés d'aides personnelles au logement.
Cette disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. Je demande à la place un rapport sur la question de la prise en compte des ressources des parents et le cumul des aides personnelles au logement et la demi-part fiscale.
