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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 décembre 2017 à 8h30
Projet de loi de finances pour 2018 — Mission « cohésion des territoires » et articles 52 à 52 sexies - examen définitif
Philippe Dallier, rapporteur spécial :Le Gouvernement souhaite que 40 000 logements soient vendus par an. Une taxe de 10 % sur la valeur des biens nous paraît excessive. C'est la raison pour laquelle nous proposons de taxer la plus-value.
L'amendement II-581 est adopté.
