Intervention de Philippe Dallier

Je vous propose de demander que l'examen de l'article 52 soit appelé par priorité en séance publique, si vous en êtes d'accord. En fonction de ce qui est voté et si le Gouvernement rehausse de 700 millions d'euros les crédits destinés aux aides personnelles au logement, je vous proposerai d'adopter les crédits de la mission.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat de voter les crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements, sous réserve de l'examen de l'article 52 et de la présentation par le Gouvernement d'un amendement abondant de 700 millions d'euros le programme 109 « Aide à l'accès au logement ».