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Intervention de Georges Patient
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2017 à 10h00
Projet de loi de finances pour 2018 — Missions « agriculture alimentation forêt et affaires rurales » et articles 49 à 49 ter « économie » et articles 54 quinquies à octies « outre-mer » et articles 57 quater à septies « recherche et enseignement supérieur » et articles 57 octies et nonies - examen des amendements de séance
Georges Patient, rapporteur spécial :Pour l'amendement II-513 rectifié, il faudrait réviser la législation puisque la mesure ne s'applique pas aux territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie. Avis défavorable.
