rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». - Étant donné que nous rejetons ce budget, les amendements concernant des crédits n'ont plus d'objet.

rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». - Cet article a été ajouté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale. Il consiste à faire remonter les centimes forestiers perçus par les chambres départementales d'agriculture à l'action forestière. Les auteurs des amendements identiques n° II-146 et II-523 rectifié considèrent que l'on retire aux chambres des moyens de fonctionnement. Dans certains départements, cette taxe additionnelle ne représente rien. Une réduction de ce prélèvement de 50 %, c'est une dépense d'un peu plus de 1,5 million d'euros. Nous sommes plutôt défavorables mais ouverts au débat.

J'appelle votre attention sur le fait que l'amendement n° II-146 a été déposé au nom de la commission des affaires économiques.

Pourquoi ne pas préconiser la sagesse ou demander son avis au Gouvernement ?

Le Gouvernement étant à l'origine de cet article, il ne sera sans doute pas favorable à ces amendements.

Avis de sagesse favorable à l'amendement n° II-546 déposé par le groupe CRCE, qui insère quelques mots après le mot « climatiques ».

Avis de sagesse plus mitigée à l'amendement n° II-522 rectifié.

Demande de retrait de l'amendement n° II-185 rectifié au profit de notre amendement n° II-229 présenté au nom de la commission des finances.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-519, qui vise spécifiquement les moyens humains de Business France.

Avis du Gouvernement pour l'amendement II-562 rectifié, qui majore de 300 000 euros les subventions versées aux associations et mouvements de consommateurs.

Monsieur le rapporteur général, je souhaite connaître votre avis sur l'amendement n° II-718 du Gouvernement, déposé cette nuit.

Cet amendement crée des contributions volontaires obligatoires, en remplacement d'une taxe affectée.

Sur le fond, c'est un effet d'optique.

Cet amendement ne change rien aux recettes de l'établissement public concerné, en revanche les contributions volontaires obligatoires ne sont pas des impôts, ce qui les exclut du taux de prélèvements obligatoires. C'est sans doute son seul intérêt. C'est très français. Nous sommes les seuls à avoir des contributions volontaires qui soient obligatoires. Avis de sagesse.

Avis défavorable à l'amendement II-314 rectifié ter qui transfère des crédits d'une action dont les dépenses sont contraintes ou obligatoires.

Pour l'amendement II-513 rectifié, il faudrait réviser la législation puisque la mesure ne s'applique pas aux territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement II-557 rectifié qui demande un rapport, dans le cadre des Assises des outre-mer.

L'amendement n° II-184 est original : il supprime la totalité du soutien à l'enseignement supérieur privé. Je préconise un avis défavorable dans la mesure où il convient, au contraire, d'améliorer sa situation. L'enseignement supérieur privé reçoit une subvention d'environ 700 euros par étudiant alors que le coût d'un étudiant dans le secteur public est de 8 000 à 10 000 euros. Cet amendement est contraire à notre amendement n° II-427 qui soutient l'enseignement privé, celui-ci contribuant à résoudre le problème de la surpopulation étudiante.

Avis défavorable à l'amendement n° II-183 rectifié qui étouffe l'Agence nationale de la recherche.

Sur le fond, l'amendement n° II-573 est intéressant puisqu'il affiche la volonté d'ouvrir la recherche au grand public mais la méthode n'est pas bonne : les auteurs vont chercher des crédits où ils sont nécessaires, dans la recherche duale, c'est-à-dire civile et militaire. Avis défavorable.

Comme d'habitude, les exigences de l'article 40 de la Constitution imposent de diminuer certains crédits pour en abonder d'autres.

L'amendement n° II-558 rectifié recrée un programme au sein des programmes. Cela a peu d'intérêt. Cet amendement est aussi un peu incohérent, puisqu'il prévoit plus de crédits de paiements que d'autorisations d'engagements. C'est inquiétant la première année de lancement d'un programme. Avis défavorable.