Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2017 à 20h15
Projet de loi de finances pour 2018 — Examen des amendements de séance sur les articles non rattachés aux crédits des missions
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° II-721 assujettit à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les drives et grandes plateformes pour que son produit soit versé aux communes qui bénéficient du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac).
L'amendement n° II-721 est adopté.
