Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 7 décembre 2017 à 20h15
Sommaire
- Projet de loi de finances pour 2018
- Missions « agriculture alimentation forêt et affaires rurales » et articles 49 à 49 ter « économie » et articles 54 quinquies à octies « outre-mer » et articles 57 quater à septies « recherche et enseignement supérieur » et articles 57 octies et nonies - examen des amendements de séance (voir le dossier)
La réunion
Projet de loi de finances pour 2018
Missions « agriculture alimentation forêt et affaires rurales » et articles 49 à 49 ter « économie » et articles 54 quinquies à octies « outre-mer » et articles 57 quater à septies « recherche et enseignement supérieur » et articles 57 octies et nonies - examen des amendements de séance
Merci.
La réunion est close à 10 h 15.
- Présidence de M. Vincent Éblé, président -
La réunion est ouverte à 20 h 15.
Article 39
L'amendement n° II-719 encadre le montant des frais susceptibles d'être imputés par les intermédiaires dans le cadre d'acquisitions de logement ouvrant droit à une réduction d'impôt « Pinel ». L'amendement n° II-720 supprime le dispositif transitoire existant que l'article 39 doit remplacer.
L'amendement n° II-719 est adopté, ainsi que l'amendement n° II-720.
Article additionnel après l'article 45 quater
L'amendement n° II-721 assujettit à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les drives et grandes plateformes pour que son produit soit versé aux communes qui bénéficient du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac).
L'amendement n° II-721 est adopté.
La commission a adopté les avis suivants sur les amendements de séance :
Article additionnel après l'article 39 nonies
L'amendement n° II-257 rectifié ter nous semble être de nature réglementaire ; il nous apparaît donc irrecevable au regard de l'article 41 de la Constitution. Je vous propose de saisir le président du Sénat.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° II-257 rectifié ter au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission a adopté les avis suivants sur les amendements de séance :
La réunion est close à 20 h 50.
