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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2017 à 10h10
Prise en charge des djihadistes français et de leurs familles de retour d'irak et de syrie — Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête
Philippe Bas, rapporteur :La garde des sceaux nous ayant informés de poursuites judiciaires en cours sur les faits en question, la constatation de l'irrecevabilité, en application de l'ordonnance du 17 novembre 1958, est automatique.
Je puis cependant vous dire que la question du périmètre constitutionnel des commissions d'enquête fait l'objet d'une réflexion du groupe de travail constitué par le président Larcher sur les réformes institutionnelles, sans qu'une position définitive ait encore été arrêtée. Reconnaissons que, de son côté, le Parlement n'aime pas que l'autorité judiciaire empiète sur ses prérogatives...
Enfin, je rappelle que la condamnation des individus qui se sont rendus dans des pays où se trouvent des camps d'entraînement djihadistes n'est possible que grâce à des textes votés à l'initiative du Sénat. Toute personne rentrant de Syrie est identifiée et poursuivie.
