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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2017 à 10h10
État des forces de sécurité intérieure — Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête
Philippe Bas, rapporteur :Dans la mesure où nous sommes dans l'hypothèse d'une enquête sur la gestion de services publics, à savoir les services de police et de gendarmerie, conformément à la procédure, la proposition de résolution est recevable.
