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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2017 à 10h10
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Les amendements identiques n° 2 et 5 excluent de la procédure de législation en commission les propositions de loi constitutionnelle, au même titre que les projets de loi constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Or leur exclusion se justifie non par leur importance, mais par le fait que la commission saisie au fond n'établit pas le texte qui sera examiné en séance.
De plus, les présidents de groupe ont un droit de veto ab initio dans le cadre de la Conférence des présidents sur l'examen de tout texte de loi selon cette procédure, et a fortiori pour une proposition de loi constitutionnelle : nul besoin, par conséquent, d'une exclusion explicite. Avis défavorable.
