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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2017 à 10h10
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 6 exclut cette fois les projets ou propositions de loi organique de la procédure de législation en commission. Or certaines lois organiques peuvent porter sur des sujets très techniques auxquels cette procédure convient tout à fait : nous en avons examiné sur la dématérialisation du Journal officiel ou la collectivité de Saint-Barthélemy dans la procédure expérimentale. Ne nous privons pas de cet instrument. Avis défavorable.
