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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2017 à 10h10
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Les amendements identiques n° 7 et 20 suppriment la possibilité d'appliquer la procédure de législation en commission sur une partie du texte en discussion, qui n'a pas été expérimentée. Je suis au contraire partisan de cette innovation. Avis défavorable.
