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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2017 à 10h10
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 8 prévoit que les réunions où sera utilisée la procédure de législation en commission se tiendront à un autre moment que le mercredi matin. Avis défavorable, car une telle mesure risque de faire concurrence à la séance et de vider l'hémicycle. De plus, les collègues d'autres commissions souhaitant participer à la réunion de la commission saisie au fond verront leur présence comptabilisée : nul risque d'exposition à des retenues financières pour présence insuffisante.
