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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2017 à 10h10
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 14 prévoit la possibilité pour la commission saisie au fond de tenir une partie de ses travaux hors la présence du Gouvernement et des collègues qui ne sont pas membres de la commission.
Malgré la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009 rappelant que la présence du Gouvernement est de droit aux réunions d'établissement du texte de la commission, le Sénat a conservé l'usage de ne pas faire assister le ministre concerné à ces réunions. Cependant, cela ne me semble pas applicable à la procédure de législation en commission, qui se substitue au travail ordinaire en séance publique - lequel requiert une représentation du Gouvernement. Avis défavorable.
