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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2017 à 10h10
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
Philippe Bas, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 9, qui fixe un temps de parole de deux minutes et demie pour la défense de chaque amendement. En effet, cela résulte déjà de l'application des règles de la séance à la procédure de législation en commission, même s'il est d'usage en commission de ne pas décompter le temps de parole.
