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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2017 à 10h10
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Les amendements identiques n° 10 et 22 prévoient que les réunions de législation en commission feront l'objet d'un compte rendu intégral et non détaillé. Le compte rendu détaillé est à mi-chemin entre l'analytique et l'intégral, cela me semble suffisant. Avis défavorable.
