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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2017 à 10h10
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 11
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 11 instaure un délai minimal d'une semaine entre le retour à la procédure normale et le délai limite pour le dépôt des amendements de séance. Or dans les faits, ce délai est en général inférieur à une semaine dans la procédure ordinaire. Avis défavorable.
