Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2017 à 10h10
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Philippe Bas, rapporteur :En permettant le dépôt en séance de tous les amendements non examinés en commission, l'amendement n° 12 viderait la procédure de législation en commission de sa substance. Avis défavorable.
