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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2017 à 10h10
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 30
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 30 supprime l'expression « remettrait en cause », utilisée en référence à un amendement de séance revenant sur un article examiné en commission. Or la notion de remise en cause renvoie aux articles qui, votés dans les mêmes termes par les deux assemblées, ne sont plus intégrés dans la navette. Elle a donc un sens juridique très précis dans notre règlement, qui justifie son maintien. Avis défavorable.
